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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 65
Versions de la disposition
65. Lorsque l’Officier de la publicité foncière est requis de procéder à la radiation ou à la réduction d’une inscription sur un registre faisant partie du registre foncier, il n’a pas à consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers.
65. L’officier de la publicité des droits requis de procéder à la radiation ou à la réduction d’une inscription sur un registre faisant partie du registre foncier n’a pas à consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers.
